Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

  • : UNADIF MEDIAS
  • UNADIF MEDIAS
  • : Pour être informé de l'actualité UNADIF-FNDIR, de l'actualité des ADIF départementales. Pour être informé de l'actualité mémorielle, évènements, cérémonies, expositions, conférences, livres, films, pages d'Histoire ...
  • Contact

  

 

 

 

a2

 

  sur le BLOG MEDIAS

de l'Union Nationale

des Associations de Déportés,

Internés et Familles de Disparus

logo unadifndir grd taille 

et de la Fédération Nationale

des Déportés et Internés

de la Résistance

  

UNADIF - FNDIR

 Triangle rouge

compteur

 

 

__

 

Ici Londres ! Les français parlent aux français !

 

__

 

 

UNADIF est aussi sur

logo-facebook-circulaire.png

Derniers Articles Publies

  • Libération de Nancy et de Pont-à-Mousson
    L'INFO n° 1 139 UNADIF-FNDIR de la Meurthe-et-Moselle UNADIF-FNDIR 54 Samedi 16 septembre a eu lieu la commémoration du 73ème anniversaire de la libération de NANCY à la Petite-Malpierre sur le territoire de la commune de CHAMPIGNEULLES orchestrée par...
  • Concours de la Résistance et de la Déportation : une flamme qui ne doit pas s’éteindre
    L'INFO n° 1 138 UNADIF-FNDIR de la Meuse UNADIF-FNDIR 55 Concours de la Résistance et de la Déportation : une flamme qui ne doit pas s’éteindre Et qui ne s’éteindra pas, pour paraphraser le Général de Gaulle. Grâce au concours national de la résistance...
  • 73ème anniversaire de la Libération
    L'INFO n° 1 137 ADIF-FNDIR de l'Oise UNADIF-FNDIR 60 COMPIEGNE Vendredi 1er septembre 2017 Un hommage appuyé a été rendu aux Résistants FFI et FFL et aux Armées alliées, un étudiant-ingénieur de l'Université de Technologie de Compiègne a rédigé un magnifique...
  • Journée Tous Unis pour la Cité
    L'INFO n° 1 136 ADIF-FNDIR de l'Oise UNADIF-FNDIR 60 COMPIEGNE La 5ème édition de la journée TUC : Tous Unis pour la Cité aura lieu demain Mercredi 6 Septembre 2017 à Compiègne. Une journée sous le signe de l'engagement social et citoyen pour lycéens...
  • Cérémonie du Souvenir
    L'INFO n° 1 135 ADIF-FNDIR de l'Oise UNADIF-FNDIR 60 Forêt de Compiègne, La Faisanderie Samedi 26 août 20I7 Un immense merci à toutes les personnes présentes ayant répondu à l'invitation de notre association UNADIF-FNDIR de l'Oise ADIF de l'OISE et des...
  • Stèle du Dernier Train
    L'INFO n° 1 134 ADIF-FNDIR de l'Oise UNADIF-FNDIR 60 COMPIEGNE Dimanche 20 août 2017 Belle et émouvante cérémonie, où une nombreuse assistance était présente. Chaque année, les familles de Déportés de ce convoi, venues de toutes les régions de France,...
  • Germaine Latasse, Déportée-Résistante, fête ses 105 ans
    L'INFO n° 1 133 " Avant de débuter la trêve estivale pour les publications sur notre blog UNADIF MEDIAS , sur notre site www.unadif.fr et notre page facebook UNADIF , terminons par cet article consacré à la doyenne de nos associations. L'ensemble des...
  • ROUTE LECLERC 20I7
    L'INFO n° 1 132 L'association VIVE LA RESISTANCE présidée par notre ami Christophe Bayard nous informe du programme de la ROUTE LECLERC 20I7 « ROUTE LECLERC » 73ème anniversaire de la Libération du I0 au I9 août 20I7 L’association Vive la Résistance,...
  • Rosine Deréan, Déportée-Résistante
    L'INFO n° 1 131 ADIF-FNDIR de l'Indre-et-Loire UNADIF-FNDIR 37 Rosine Deréan fut une véritable star du cinéma des années 30. Déportée à Ravensbrück pour son engagement dans la Résistance, elle s’est retirée à Genillé. C'est un nom qui semble s'effacer...
  • Conseil représentatif des Déportés et Internés de la Résistance
    L'INFO n° 1 130 UNADIF - FNDIR Grenoble, samedi 1er juillet 2017. Conseil représentatif des Déportés et Internés de la Résistance Lors de l'Assemblée générale de nos associations, durant nos Congrès nationaux 2017, le Conseil d'administration de la FNDIR...

S'abonner à notre revue

- Vous souhaitez vous abonner à notre revue trimestrielle "Le Déporté pour la Liberté"

- Vous souhaitez acquérir nos livres, notre CD ou autre

Liste et bon de commande

http://www.unadif.fr/histoire-et-temoignages/les-publications

Commander nos ouvrages

5 janvier 2016 2 05 /01 /janvier /2016 07:30

L'INFO n° 914

 

 

Soixante-dix ans après la fin de la Seconde guerre mondiale, le gouvernement français a décidé de faciliter l'accès des citoyens, de l'administration et des chercheurs aux archives de la police et de la justice du régime de Vichy.

 

L'Amiral américain William D. Leahy (Dr), ambassadeur des Etats Unis à Vichy, fait ses adieux au Maréchal Pétain en 1942 à Vichy. © INP / AFP

L'Amiral américain William D. Leahy (Dr), ambassadeur des Etats Unis à Vichy, fait ses adieux au Maréchal Pétain en 1942 à Vichy. © INP / AFP

Arrêté du 24 décembre 2015 portant ouverture d'archives relatives à la Seconde Guerre mondiale

NOR: PRMX1526389A
ELI:
http://www.legifrance.gouv.fr/…/2015/12/24/PRMX152…/jo/texte

 

Publics concernés : administration, citoyens, chercheurs.


Objet : dérogation générale destinée à faciliter l'accès aux archives publiques relatives à la Seconde Guerre mondiale, aménagement de la procédure de saisine des autorités émettrices des documents couverts par le secret de la défense nationale pour les demandes de déclassification formulées par les services publics d'archives.


Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .


Notice : cet arrêté prévoit la libre consultation, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 du code du patrimoine, d'archives relatives à la Seconde Guerre mondiale émanant principalement des ministères des affaires étrangères et du développement international, de la justice et de l'intérieur. Il précise également la procédure de saisine, par les services publics d'archives, des autorités émettrices de documents classifiés, en faisant des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité placés auprès de ces autorités les destinataires de ces saisines.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 213-3 du code du patrimoine et de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale n° 1300 annexée. Il peut être consulté sur le site Légifrance (
www.legifrance.gouv.fr).

 

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-4 à R. 2311-6 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-3 ;
Vu le code pénal, notamment son article 413-9 ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale n° 1300 annexée, notamment son article 63,
Arrêtent :


Article 1

 

En application de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, peuvent être librement consultées, sous réserve de la déclassification préalable des documents couverts par le secret de la défense nationale, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 du même code, les archives publiques relatives à la Seconde Guerre mondiale suivantes :


1° Les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions d'exception instaurées par le régime de Vichy ;
2° Les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions d'exception instaurées par le Gouvernement provisoire de la République française ;
3° Les dossiers de l'administration centrale du ministère de la justice relatifs aux affaires portées devant les juridictions d'exception instaurées par le régime de Vichy et le Gouvernement provisoire de la République française ;
4° Les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire entre le 3 septembre 1939 et le 8 mai 1945 ;
5° Les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire entre le 9 mai 1945 et le 31 décembre 1960 dans le cadre d'affaires relatives à des faits survenus entre le 3 septembre 1939 et le 8 mai 1945, à l'exception de celles qui relèvent exclusivement du droit commun ;
6° Les documents relatifs à la poursuite et au jugement des criminels de guerre dans les zones d'occupation française en Allemagne et en Autriche ;
7° Les documents relatifs aux affaires portées devant les tribunaux militaires et maritimes concernant des faits survenus entre le 3 septembre 1939 et le 8 mai 1945, à l'exception de celles portant sur des infractions relevant exclusivement du droit commun.
La liste des juridictions d'exception mentionnées au 1°, au 2° et au 3° est annexée au présent arrêté.


Article 2


Pour l'application de l'article 63 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé, et sauf dispositions contraires, les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité placés auprès des autorités émettrices des documents couverts par le secret de la défense nationale sont destinataires des demandes de déclassification formulées par les services publics d'archives et sont chargés du suivi de leur instruction.


Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

 

 


ANNEXE


Liste des juridictions d'exception instaurées par le régime de Vichy
Tribunaux spéciaux pour juger les auteurs d'agressions nocturnes (1941-1944).
Tribunal d'Etat (Paris et Lyon), à l'exception des dossiers conservés aux Archives nationales sous les cotes 4W/8, dossier 5 ; 4W/9, dossiers 5 et 7 ; 4W/10, dossiers 4 et 9 ; 4W/11, dossier 5 ; 4W/12, dossiers 2, 3, 5 et 8 ; 4W/13, dossiers 4 et 5 ; 4W/14, dossiers 2, 4 et 5 ; 4W/15, dossiers 3, 5, 6, 7 et 8 ; 4W/16, dossiers 5 et 6 ; 4W/17, dossiers 1, 4, 6 et 7 ; 4W/18, dossiers 2 et 4 ; 4W/22, dossier 2 ; 4W/24, dossier 4 ; 4W/25, dossier 4 ; 4W/26, dossier 1 (1941-1944).
Cours criminelles extraordinaires (1944).
Cour martiale de Gannat (1940-1941).
Sections spéciales des cours d'appel et des tribunaux militaires et maritimes (1941-1944).
Cours martiales (1944).
Liste des juridictions d'exception instaurées par le Gouvernement provisoire de la République française
Haute Cour de justice (1944-1960).
Cours de justice (1944-1951).
Chambres civiques (1944-1951).
Cour de justice de l'Indochine (1946-1950).

 


Fait le 24 décembre 2015.


Le Premier ministre, Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve
La ministre de la culture et de la communication, Fleur Pellerin

 

 

 

Source :  voir liens ci-dessous

Partager cet article

Repost 0
Publié par Gérard BOCQUERY - dans UNADIF-FNDIR
commenter cet article

commentaires